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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 54
Versions de la disposition
54. Seul un laboratoire indépendant et compétent possédant les caractéristiques suivantes peut certifier ou expertiser un système électronique:
1° possède une expérience minimale de 2 ans dans la vérification ou la certification de systèmes électroniques, incluant les générateurs de nombres aléatoires, le cas échéant, ou de systèmes connexes;
2° a du personnel suffisant et spécialisé dans les disciplines requises;
3° a la capacité d’évaluer et de documenter chacune des normes, de façon indépendante;
4° a la capacité de comprendre et de tester les interactions entre les composantes d’un système électronique tout en établissant de quelle manière celles-ci pourront avoir une incidence sur son intégrité et son bon fonctionnement;
5° dispose du matériel, des systèmes et des outils suffisants pour effectuer les tests requis de façon indépendante;
6° est en mesure d’assurer la sécurité des locaux, du matériel et des systèmes utilisés.
En vig.: 2022-09-01
54. Seul un laboratoire indépendant et compétent possédant les caractéristiques suivantes peut certifier ou expertiser un système électronique:
1° possède une expérience minimale de 2 ans dans la vérification ou la certification de systèmes électroniques, incluant les générateurs de nombres aléatoires, le cas échéant, ou de systèmes connexes;
2° a du personnel suffisant et spécialisé dans les disciplines requises;
3° a la capacité d’évaluer et de documenter chacune des normes, de façon indépendante;
4° a la capacité de comprendre et de tester les interactions entre les composantes d’un système électronique tout en établissant de quelle manière celles-ci pourront avoir une incidence sur son intégrité et son bon fonctionnement;
5° dispose du matériel, des systèmes et des outils suffisants pour effectuer les tests requis de façon indépendante;
6° est en mesure d’assurer la sécurité des locaux, du matériel et des systèmes utilisés.
